jeudi , février 29 2024

Statuts

PREAMBULE

Rappelant la reconnaissance du droit fondamental des femmes, des enfants et des hommes à être à l´abri de la faim, et du droit humain à l’alimentation à travers des instruments normatifs universels, régionaux et nationaux de protection des droits de la personne,

Rappelant que ces instruments impliquent les obligations de respecter, de protéger et de donner effet au droit à l’alimentation,

Constatant que malgré cette reconnaissance, de nombreuses personnes souffrent de faim, de malnutrition et d’autres formes d’insatisfaction de leur droit à l’alimentation,

Considérant que la non-jouissance du droit à l’alimentation et à la nutrition est moins due à une insuffisance des ressources productives et alimentaires qu’à l’inégalité dans l’accès à ces ressources productives et alimentaires,

Convaincus que le droit d’être à l´abri de la faim fait partie des droits fondamentaux de la personne, nécessaire pour sa vie et son épanouissement physique et mental, et persuadés qu’il est dans l’ordre des possibilités de mettre pleinement en œuvre le droit à l’alimentation et nutrition,

Nous sommes résolus à entreprendre toute action de promotion, de protection et de défense du droit à l’alimentation et à la nutrition dans le cadre d’une association régie par les présents statuts et dont le présent préambule fait partie intégrante.  

 

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Constitution – Dénomination – Nature

Il est créé, entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts, une association régie par la Loi n° 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association au Burkina Faso. Elle a pour dénomination : Foodfirst Information and Action Network/Burkina Faso en abrégé « FIAN Burkina Faso »

 Foodfirst Information and Action Network est une expression en anglais signifiant en français, Réseau d’Information et d’Action pour le droit à l’alimentation. Elle est la section au Burkina Faso de FIAN International dont le siège est à Heidelberg en Allemagne.

FIAN Burkina Faso est association autonome à but non lucratif, apolitique et non confessionnel qui interdit toute forme de discrimination en son sein. Elle fait partie des organisations de la société civile.

Article 2. Siège – Durée

Le siège national de FIAN Burkina Faso est à Ouagadougou, Province du Kadiogo mais, peut être, au besoin, transféré dans toute autre localité du territoire national.

FIAN Burkina Faso a une durée de vie de 99 ans, sauf dissolution anticipée.

Article 3. Vision et missions

La vision de FIAN Burkina Faso est un monde sans faim, dans lequel chaque femme, chaque homme et chaque enfant peut jouir pleinement de ses droits humains dans la dignité, et en particulier de son droit à une alimentation adéquate et à la nutrition.

Pour réaliser cette vision, la mission de FIAN Burkina Faso est de contribuer à travers le monde à la mise en œuvre des normes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des autres instruments pertinents de protection des droits humains, en agissant spécifiquement pour la réalisation du droit à une alimentation et nutrition adéquates des personnes et des groupes qui, s’ils n’en souffrent pas déjà, sont menacés par la faim et la malnutrition.

Article 4. Objectifs 

FIAN Burkina Faso a pour objectif principal de promouvoir le droit à l’alimentation adéquate et nutrition au Burkina Faso et dans le monde.

FIAN Burkina Faso a pour objectifs spécifiques :

  • la défense du droit à une alimentation adéquate et à la nutrition et le soutien aux victimes de violations de ce droit et des droits connexes sur la base de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des autres instruments juridiques pertinents, en particulier le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (Article 11), l’Observation Générale N° 12 telle qu’adoptée par le Comité des Nations Unies sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, la déclaration des nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural ;
  • le plaidoyer pour l’agriculture familiale basée sur l’agro-écologie paysanne ;
  • la reconnaissance et la protection juridique du droit d’accès des paysans et paysannes aux ressources productives de la nourriture telles que la terre, l’eau et les semences paysannes, la biodiversité…

FIAN Burkina Faso encourage pleinement les initiatives en faveur de la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate et à la nutrition pour les générations présentes et futures dans le cadre de la souveraineté alimentaire.

Article 5. Catégories de membres 

FIAN Burkina Faso est une organisation fondée sur l’adhésion de ses membres, personnes physiques ou morales.

On distingue les catégories de membres suivantes :

  • les membres fondateurs dont la liste est annexée au procès-verbal de l’assemblée générale constitutive;
  • les membres ordinaires qui ont adhéré aux statuts et règlement intérieur;
  • les membres d’honneur qui sont ceux qui apportent de soutiens particulièrement significatif à l’association sans y être obligés.

Article 6. Conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre

Toute personne peut devenir membre de FIAN Burkina Faso. Pour ce faire, elle doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • faire une demande à travers le remplissage du formulaire d’adhésion disponible au siège ;
  • accepter et respecter le mandat, l’esprit et les statuts de FIAN-Burkina Faso ;
  • accepter de s’acquitter de la cotisation annuelle obligatoire dont le minimum est fixé à 2 000 F CFA.

La demande des personnes morales est faite par leur représentant légal. Le Conseil d’Administration délibère et informe les postulants de la suite réservée à leur demande d’adhésion.

La qualité de membre se perd par décès ou dissolution, par retrait ou par exclusion prononcée par l’Assemblée générale.

Article 7. Ressources

Les ressources de FIAN Burkina Faso proviennent des cotisations des adhérents (es), des dons, des subventions, et des projets financés par les bailleurs de fonds.

Les fonds de FIAN Burkina Faso sont employés pour la réalisation de la vision et missions décrites dans ses statuts. Aucune partie des recettes ou des actifs de FIAN Burkina Faso ne peut être transférée à l’un de ses membres, sauf à titre de rémunération pour des activités définies dans un contrat de travail, ou autre compensation dûment justifiée. Nul ne peut être compensé financièrement pour des dépenses ne se rapportant pas aux objectifs et activités de FIAN Burkina Faso.

FIAN Burkina Faso fonctionne indépendamment de toute idéologie politique ou religieuse et de l’influence de tout pouvoir politique.

Article 8. Méthodes d’action

Le travail de FIAN Burkina Faso repose sur des principes de droits humains, en particulier la non-discrimination, la participation, la transparence, la responsabilité, l’autonomisation et la dignité humaine.

FIAN Burkina Faso reconnait le caractère à la fois individuel et collectif des droits humains et de leur violation.

FIAN Burkina Faso fonctionne indépendamment des gouvernements, des partis politiques, des intérêts des entreprises, des idéologies et des religions.

FIAN Burkina Faso recherche, analyse et documente les faits de cas concrets de violations et des abus du droit de la personne à une alimentation adéquate et à la nutrition et des droits connexes.

FIAN Burkina Faso, promeut l’éducation aux droits humains et sensibilise le public sur le droit humain à une alimentation adéquate et à la nutrition.

FIAN Burkina Faso répond aux demandes des individus et des groupes dont le droit à l’alimentation ou à la nutrition est menacé ou a été violé.

FIAN Burkina Faso enquête, dénonce les violations du droit à l’alimentation et des droits connexes et rappelle au gouvernement et aux autres acteurs leurs obligations en matière de droits humains et leur responsabilité à prévenir ou à faire cesser les violations. Cela comprend la surveillance des politiques publiques, le plaidoyer et le recours à la loi, en étroite collaboration avec les personnes qui luttent pour leurs droits humains.

FIAN Burkina Faso contribue au renforcement des instruments existants et au développement de nouveaux instruments internationaux et nationaux de protection de droits humains à l’échelle des Nations Unies et d’autres systèmes juridiques.

TITRE 2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9. Organes de FIAN Burkina Faso

Les organes de FIAN Burkina Faso sont :

  • l’Assemblée Générale ;
  • le Conseil d’Administration ;
  • le Secrétariat Exécutif ;
  • le Comité d’Election.

Article 10. L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’autorité suprême de décision de FIAN Burkina Faso et se compose de tous les membres. Elle se réunit sous deux formes : ordinaire et extraordinaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois l’an et est compétente pour :

  • élire les membres du Conseil d’administration, les membres du comité d’élection, les auditeurs ;
  • désigner les signataires du compte ou des comptes bancaires de FIAN Burkina

Faso ;

  • évaluer la mise en œuvre du plan stratégique et du plan de travail de FIAN Burkina Faso ;
  • adopter les rapports annuels d’activités et financier ;
  • engager ou exonérer la responsabilité du Conseil d’administration pour sa gestion.

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit en cas de nécessité et est compétente pour :

  • adopter ou modifier les statuts et le règlement intérieur de FIAN Burkina Faso ;
  • adopter les règles et procédures de FIAN Burkina Faso ;
  • prononcer la dissolution de FIAN Burkina Faso ;
  • décider du transfert du siège de l’association en toute autre localité du territoire national burkinabè.

Article 11. Le Conseil d’Administration,

Il est l’organe de direction de l’association. Il est responsable devant l’Assemblée Générale de la conduite des affaires de FIAN Burkina Faso.

Il est formé de cinq (5) membres dont un (e) Président (e), un(e) Vice-Président(e), un(e) Trésorier (e),  un(e) rapporteur(e) général(e) et un(e) rapporteur(e) général(e) adjoint(e).

Les membres du Conseil d’Administration sont élus à la majorité simple des voix au bulletin secrets pour un mandat de trois (03) ans renouvelables deux fois par l’assemblée générale qui peut les révoquer dans les mêmes conditions en cas de manquements à leurs obligations.

Le Conseil d’Administration est compétent pour :

  • pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation sur la base de la liste des membres actifs en cas de vacance ;
  • mettre en place le secrétariat exécutif pour l’exécution du travail de FIAN Burkina Faso ;
  • superviser et guider le secrétariat exécutif dans la mise en exécution du plan stratégique et des décisions de l’Assemblée Générale ;
  • nommer un Coordonnateur des activités du Secrétariat exécutif de FIAN Burkina Faso ;
  • approuver les projets de demande de financement, les stratégies de cas et les plans de travail élaborés par le Secrétariat exécutif de FIAN Burkina Faso ;
  • prendre toute décision pour guider le secrétariat exécutif dans la mise en œuvre des programmes ;
  • désigner le représentant de FIAN Burkina Faso au Conseil International de FIAN International ;
  • convoquer les Assemblées générales de FIAN Burkina Faso ;
  • tenir le Secrétariat exécutif de FIAN Burkina Faso responsable de la mise en œuvre adéquate du plan de travail ;
  • résoudre tout conflit entre les membres du secrétariat exécutif et au-delà…
  • présenter les rapports d’activités et financier de FIAN Burkina Faso lors des Assemblées Générales.

Le compte bancaire de FIAN Burkina Faso fonctionne sous la signature du (de la) Président (e) et du (de la) Trésorier (e). Une délégation de signature demeure possible.

Article 12. Le Secrétariat Exécutif

Le Secrétariat Exécutif est l’organe technique et opérationnel de FIAN Burkina Faso. Il est formé de salariés engagés par le Conseil d’Administration. Les activités du Secrétariat sont coordonnées par un (e) Coordonnateur ou coordonnatrice qui est responsable devant le Conseil d’Administration.

Article 13. Le Comité d’Election

Le Comité d’Election appuie l’Assemblée Générale dans l’organisation des élections. Il se compose de trois (03) membres élus par l’Assemblée Générale au cours de laquelle une élection se tient.

Le comité d’élection organise l’élection des membres du Conseil d’administration.