Atelier de plaidoyer et de suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes de traités sur la protection du droit d’accès des femmes et des petits agriculteurs au foncier.

Les 21 et 22 janvier 2021 a eu lieu à Ouagadougou, au Centre National Cardinal Paul ZOUNGRANA, un atelier qui a réuni différents acteurs dont les membres de la Coalition CEDEF venus de différentes localités du Burkina Faso, des organisations de la société civile, du Ministère en charge de la promotion de la femme, du Ministère en charge de la sécurité nationale et du Ministère en charge des droits humains. L’idée était de mener un plaidoyer pour la mise en œuvre des recommandations des organes de traités sur la protection du droit d’accès des femmes et des petits agriculteurs au foncier.
Cet atelier organisé par FIAN Burkina en collaboration avec la coalition CEDEF (Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes), avait pour but de :
– faire connaitre les recommandations du comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC) et celles du comité CEDEF en lien avec l’accès des femmes et des petits agriculteurs à la terre ;
– faire une évaluation de la mise en œuvre des recommandations du comité DESC et celles du comité CEDEF (Comité pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes) faites à l’endroit du Burkina Faso en lien avec l’accès des femmes et des petits agriculteurs à la terre ;
– interpeller les autorités gouvernementales en charge de la gestion et de la gouvernance foncière au Burkina Faso sur les insuffisances de la mise en œuvre des recommandations des organes de traités en lien avec l’accès des femmes et des petits agriculteurs à la terre ;
– analyser les insuffisances de la mise en œuvre des recommandations du comité CEDEF en lien avec l’accès des femmes à la terre dans le prochain rapport de la coalition CEDEF afin qu’elles soient comblées ;
– mettre en place un Comité de rédaction de rapport sur l’état de mise en œuvre de la Convention CEDEF au Burkina Faso.

Cérémonie d’ouverture

Au jour du 21 janvier 2021, dès l’entame des travaux, Monsieur SILGA Lucien, Coordinateur de l’ONG FIAN Burkina, a tout d’abord témoigné sa reconnaissance aux représentant-e-s des différents départements ministériels, invités à produire des communications dans cet atelier ou à y prendre part, pour leur disponibilité. Il a aussi remercié les responsables de la Coalition CEDEF dont FIAN Burkina est membre depuis 2018, pour leur fructueuse collaboration qui a rendu possible la tenue de l’atelier de ce jour. Puis Mme SANOU Piouparé Françoise a pris la parole au nom de la Coalition CEDEF pour remercier à son tour les participants et FIAN Burkina Faso pour son soutien financier et technique pour la tenue de cet atelier.

Présentation de FIAN BF par Mme SOULAMA Maimouna, chargée de programmes de FIAN BF.

Après cela Mme SOULAMA/SOMA tout en rappelant brièvement le rôle du comité DESC et du Conseil des Droits de l’Homme (CDH), a fait cas de la possibilité offerte aux organisations de la société civile de produire des rapports alternatifs.
Elle a continué son allocution en faisant le résumé des observations finales du Comité DESC de juin 2016 ayant un lien avec l’accès des femmes et des petits producteurs au foncier.
Elle a également identifié trois (03) recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) comme étant en lien avec l’accès des femmes et des petits agriculteurs au foncier. Ce sont :

1. Recommandation 125.27: Concevoir des programmes qui préservent les droits des petits agriculteurs et favorisent leur développement économique et social par le soutien nécessaire (Mexique).
2. Recommandation 125.28: S’attacher à soutenir les petits agriculteurs et les agriculteurs de subsistance dans les zones rurales (Afrique du Sud).
3. Recommandation 126.21: Donner la priorité aux consultations avec de petits agriculteurs afin d’éviter les incidences néfastes de politiques agro-industrielles sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle (Haïti).

Pour finir, Mme SOULAMA/SOMA Maimouna a souligné les enjeux du suivi de la mise en œuvre de ces différentes recommandations en lien avec l’accès des femmes et des petits agriculteurs au foncier. Pour ce qui est de la mise en œuvre des observations finales, on retient que c’est l’Etat qui en est l’acteur principal. Il peut le faire en partenariat avec les institutions des droits de l’homme (CNDH par exemple), et/ou des ONG, ainsi que la communauté internationale.

Présentation de l’état de mise en œuvre des actions prévues dans le Plan d’Action National 2019-2021 de mise en œuvre des recommandations et engagements issus de l’EPU et des organes de traités en lien avec l’accès sécurisé des femmes et des petits agriculteurs au foncier.

A la suite, M. ROUAMBA Jean Robert de la Direction de suivi des accords internationaux des Droits Humains du Ministère en charge des Droits Humains a fait la présentation de l’état de mise en œuvre des actions prévues dans le Plan d’Action National 2019-2021 de mise en œuvre des recommandations et engagements issus de l’EPU et des organes de traités en lien avec l’accès sécurisé des femmes et des petits agriculteurs au foncier.
Il a scindé sa communication en deux parties : la présentation de l’EPU et des organes de traités et l’état de mise en œuvre des DESC.

Me Franceline TOE/BOUDA, Présentation des recommandations du comité CEDEF en lien avec l’accès des femmes à la terre.
Me Franceline TOE/BOUDA a honoré de sa présence cet atelier. Ancienne présidente de l’AFJ/BF, Coordonnatrice de la Coalition CEDEF et présentement membre du comité CEDEF à Genève, elle a remercié FIAN Burkina pour l’invitation et elle a reconnu l’importance de cet atelier. Elle a saisi l’occasion pour expliquer le fonctionnement du comité CEDEF en général et la mise en œuvre de ses recommandations par l’Etat Burkinabè en particulier en lien avec l’accès des femmes à la terre.

 

 

Mme OUANGRAWA, Présentation de l’état de mise en œuvre des recommandations du comité CEDEF en lien avec l’accès à la terre.

 

Des quatre communications qui ont été faites le 21 janvier 2021 suivies des échanges, on retient :


-Sur les recommandations du comité DESC en lien avec l’accès des petits agriculteurs à la terre.
Pour les participant(e)s, au regard de l’importance de ces recommandations, la société civile doit élaborer une stratégie de suivi-évaluation de ces recommandations et faire le plaidoyer auprès de l’Etat. Ce plaidoyer a non seulement pour but la mise en œuvre effective de ces recommandations, mais aussi l’opérationnalisation des décrets pris en lien avec l’accès des terres aux femmes, qui rencontrent des problèmes d’application sur le terrain compte tenu de certains us culturels.

-Sur l’état de mise en œuvre des actions prévues dans le Plan d’actions national 2019-2022 de mise en œuvre des recommandations et engagements issus de l’EPU et des organes de traités en lien avec l’accès sécurisé des femmes et des petits agriculteurs au foncier.
Un intervenant a demandé une clarification du texte d’application du code minier et environnemental. Sur cette question, M. ROUAMBA a souhaité l’implication du Ministère de l’Agriculture dans le suivi-évaluation des décrets d’application du code minier dans les activités minières surtout après toute cessation d’activité minière pour la récupération des sols. Que faire de ces terres usées comme c’est le cas à Kalsaga ?

Sur cette question, des vifs et riches échanges ont eu lieu. On retient que la Société nationale de l’aménagement des terres et de l’équipement rural (SONATER) n’existe que formellement, elle n’est pas encore opérationnelle. Aussi la banque Agricole créée pour les activités agricoles fonctionne en réalité comme une banque commerciale.
Répondant à un intervenant sur le niveau de mise en œuvre des recommandations et engagements issus de l’EPU par le Burkina Faso, M. ROUAMBA a répondu qu’au cours de l’évaluation de mise en œuvre des recommandations par le CDH en 2018, le Burkina Faso a été noté 92/100. Le véritable problème se trouve plutôt au niveau de l’application des textes en vigueur. Il continue en précisant qu’aucune sanction n’est prévue par le CDH en cas de non mise en œuvre des recommandations. Par contre, même si la sanction n’est pas clairement énoncée de façon explicite, elle se traduira par une image négative du pays (sa médiocrité en matière de droits de l’homme) et ceci aura des répercussions sur les relations internationales du pays vis-à-vis de certains partenaires financiers.

-Sur les recommandations du comité CEDEF en lien avec l’accès des femmes à la terre.
L’ensemble des participant(e)s membre de la Coalition CEDEF en particulier Mme PIOUPARE Françoise ont reconnu le travail abattu par Me TOE/BOUDA Franceline dans la lutte pour l’obtention des 30% du quota genre. Ce quota recommande le positionnement de 30% de femmes sur les listes électorales aux élections législative et municipale. Pour cela, la mise en œuvre de la recommandation 42 du comité CEDEF nécessite toujours un plaidoyer afin que l’application effective des 30/100 de quota genre prôné par le Président du Faso soit une réalité. Dans le même ordre d’idées, elle souhaite que les OSC du Burkina Faso travaillent en synergie pour l’élaboration de leurs plaidoyers dans l’optique d’aboutir à un véritable suivi-évaluation de mise en œuvre des recommandations CEDEF. A cet effet, une forte représentativité lors de l’évaluation du comité CEDAW/Nations Unies est souhaitée. En tant que membre élu du comité, elle ne doit en aucun cas intervenir lors de l’évaluation du Burkina Faso. Elle se réserve le droit de suivre la mise en œuvre des recommandations et fait des observations.

 -Sur l’état de mise en œuvre des recommandations du comité CEDEF en lien avec l’accès des femmes à la terre.
L’invocation de la politique de l’Etat favorisant l’accaparement des terres par une intervenante, a interpellé le ministère de la sécurité, représenté à l’atelier, sur l’opérationnalisation de la loi n°034-2009/AN portant régime foncier rural de même que la question de la sécurisation des moyens de production. Il conviendrait à cet égard de mettre en place des politiques qui facilitent l’accès des femmes à l’entreprenariat agricole au niveau des villages et mettre l’accent sur l’appui aux matériels agricoles pour les femmes. Répondant ainsi à une question sur le fond mis en place pour les petits agriculteurs, Mme OUANGRAWA, représentant du ministère de la femme, a indiqué que ce fond n’est pas opérationnalisé. Ainsi, l’accès des fonds aux femmes demeure toujours problématique. Et selon une sortie de terrain effectuée par son ministère sur le périmètre aménagé de Bagré pole, les femmes étuveuses de riz sont obligées d’acheter du riz pour l’étuver et revendre sur le marché au lieu de pouvoir le cultiver elles-mêmes.
Tous les communicateurs de l’atelier ont reconnu la nécessité pour la société civile de poursuivre le plaidoyer pour la mise en œuvre des recommandations des organes de traités, sur la protection du droit d’accès des femmes et des petits agriculteurs au foncier. Tout compte fait, le manque de volonté politique se manifeste par la non-opérationnalisation de certains décrets d’application.

Le deuxième jour de l’atelier (jour du 22 janvier 2021) s’est soldé par la constitution du comité de rédaction du 3ème rapport de la société civile sur la mise en œuvre de la convention CEDEF au Burkina Faso.
On retient de cet atelier que la question de l’accès des femmes et des petits agriculteurs au foncier se pose avec acuité au Burkina Faso depuis de nombreuses années et qu’il est donc crucial d’agir et chaque partie prenante a le devoir de jouer sa partition.